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Éditeur du site

BailTransfer est un service en ligne facilitant le transfert de bail entre locataires en Suisse.

• Raison sociale : BailTransfer (projet en développement)
• Siège : Suisse
• Contact : contact@bailtransfer.ch

Hébergement

Le site est hébergé par Vercel Inc. et les données sont stockées sur Supabase (serveurs en Europe).

Cadre juridique

Le transfert de bail en Suisse est régi par l'article 263 du Code des obligations (CO). Le locataire peut transférer son bail à un tiers avec le consentement écrit du bailleur. Le bailleur ne peut refuser son consentement que pour de justes motifs.

BailTransfer facilite la mise en relation entre locataires sortants et entrants. La plateforme ne se substitue en aucun cas au consentement du bailleur ni à la procédure légale de transfert.

Responsabilité

BailTransfer met tout en œuvre pour fournir des informations exactes et à jour. Toutefois, nous ne garantissons pas l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations diffusées sur le site. L'utilisation du service se fait sous la seule responsabilité de l'utilisateur.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, graphismes, logos, icônes, images) sont la propriété de BailTransfer et sont protégés par les lois suisses et internationales relatives à la propriété intellectuelle.